Divorce par consentement mutuel
LE DIVORCE AMIABLE À LYON
Qu'est-ce que le divorce par consentement mutuel ou divorce amiable et comment divorcer sans juge
L’article 229-1 du Code civil dispose :
Lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats et établi dans les conditions prévues à l’article 1374. Cette convention est déposée au rang des minutes d’un notaire, qui contrôle le respect des exigences formelles prévues aux 1° à 6° de l’article 229-3. Il s’assure également que le projet de convention n’a pas été signé avant l’expiration du délai de réflexion prévu à l’article 229-4. Ce dépôt donne ses effets à la convention en lui conférant date certaine et force exécutoire. Notre cabinet d'avocats lyonnais est à votre écoute et vous expliquera dans les moindres détails comment se déroulera une procédure de divorce à l'amiable.
Il existe deux exceptions à prévues par l’article 229-2 du Code civil qui obligent à se rendre à une audience devant le Juge aux Affaires familiales :
- Le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et demande son audition par le juge,
- Lorsqu’un époux ou les deux époux sont placés sous un régime de protection.
Notre cabinet Lyonnais spécialisé dans les divorces peut vous accompagner durant toute la procédure à savoir.
Quelle est la procédure en cas d’accord global entre les époux et ne nécessitant aucune négociation ?
Le délai moyen de la procédure :
Entre le premier rendez-vous et la signature de la convention de divorce varie entre deux et trois mois. Ce délai moyen ne concerne que les divorces dans lesquels les époux sont d’accord sur toutes les mesures du divorce : résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens et éventuelles prestation compensatoire.
Les honoraires d’avocats :
Les honoraires du Cabinet sont fixés par forfaitairement à partir de 900 € HT pour des époux en séparation de biens, sans enfants, sans bien commun, avec des revenus similaires et d’accord sur l’ensemble des mesures du divorce. Les honoraires dépendent de la complexité du divorce ; enfants, bien à partager, négociations éventuelles…
Simplifiez votre divorce :
Vous pouvez préparer votre rendez-vous avec un de nos avocats expert en divorce grâce à Divorcéa, notre outil qui simplifie le divorce.
Quelle est la procédure en l’absence d’accord global entre les époux et nécessitant des négociations ?
S’il existe des points de désaccord et que les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, il faudra envisager des négociations entre avocats, ce qui ne permet pas d’indiquer un délai entre le premier rendez-vous et la signature de la convention de divorce.
Les honoraires d’avocats :
Les honoraires sont fixés au coût horaire du Cabinet soit 250€ HT*.
*Il convient d’ajouter la TVA de 20 % aux honoraires mentionnés Hors Taxes.
Divorce pour faute
LE DIVORCE POUR FAUTE À LYON
Qu'est-ce que le divorce pour faute ?
La procédure de divorce pour faute peut être engagée face à « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage » imputables à votre conjoint et rendant « intolérable le maintien de la vie commune ». L’avocat est obligatoire. Lors du premier rendez-vous avec votre avocat nous déterminerons s'il s'agit bien de la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
Procédure :
Il s’agit d’une procédure plus longue que les autres procédures de divorce et qui s’articule autour de 4 étapes :
1
L’assignation en divorce contenant la demande de mesures provisoires et la demande de divorce
2
L’audience d’orientation et prise de mesures provisoires
3
La phase écrite de la procédure avec un échange d’écritures entre les parties sur la demande en divorce
4
Le jugement de divorce
Éléments de calcul de la prestation compensatoire
Le juge prend en considération notamment :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)
Les violences conjugales et maltraitance par conjoint
Il est très difficile pour une victime de décrire les violences subies et les conséquences physiques et psychologiques qui en découlent.
Maître STRULOVICI est particulièrement sensibilisée à l'accueil des victimes et saura prendre le temps d'être à votre écoute pour vous conseiller sur les différentes procédures envisageables.
Tous les deux jours et demi en France, une femme perd la vie sous les coups d'un conjoint, d'un concubin ou d'un ancien compagnon. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la violence comme suit : "Par violence, il est entendu l'usage intentionnel ou la menace d'usage de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté, et entraînant ou risquant fortement d'entraîner des conséquences négatives sur la santé physique, mentale ou sociale de celui ou de celle qui en est victime".
Concrètement, les violences conjugales regroupent les agressions sexuelles, viols, violences physiques et morales, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, proxénétisme et prostitution...
Les violences conjugales concernent également les hommes. Les violences commises par des femmes sur des hommes sont bien sûr beaucoup plus rares, mais existent réellement et doivent être prises en compte.
Si vous êtes victime de violences, et que vous souhaitez obtenir réparation et/ou divorcer, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.
Maître STRULOVICI est particulièrement sensibilisée à l'accueil des victimes et saura prendre le temps d'être à votre écoute pour vous conseiller sur les différentes procédures envisageables.
Tous les deux jours et demi en France, une femme perd la vie sous les coups d'un conjoint, d'un concubin ou d'un ancien compagnon. L'Organisation Mondiale de la Santé définit la violence comme suit : "Par violence, il est entendu l'usage intentionnel ou la menace d'usage de la force physique ou du pouvoir contre soi-même, une autre personne, un groupe ou une communauté, et entraînant ou risquant fortement d'entraîner des conséquences négatives sur la santé physique, mentale ou sociale de celui ou de celle qui en est victime".
Concrètement, les violences conjugales regroupent les agressions sexuelles, viols, violences physiques et morales, mutilations sexuelles, mariages forcés, violences liées aux intégrismes religieux, proxénétisme et prostitution...
Les violences conjugales concernent également les hommes. Les violences commises par des femmes sur des hommes sont bien sûr beaucoup plus rares, mais existent réellement et doivent être prises en compte.
Si vous êtes victime de violences, et que vous souhaitez obtenir réparation et/ou divorcer, n'hésitez pas à contacter le Cabinet.
Conseils juridiques aux victimes de violence au sein du couple
- Déposez une plainte (et non une main courante) dans un Commissariat de Police ou dans une Gendarmerie à chaque fois qu'il y a violence, et demander immédiatement le procès-verbal de votre plainte.
- Faîtes établir par un médecin un certificat médical, de préférence aux urgences,
- Conservez les preuves et témoignages de violences que vous subissez (attestations de témoins, photos...)
- Rassemblez vos documents administratifs: livret de famille, carte d'identité, carte de séjour si vous êtes étranger(e), passeport, carte (ou numéro) de votre Caisse d'Allocations Familiales, de votre mutuelle, certificats de travail, bulletins de salaire, dernière feuille d'imposition, factures importantes, titres de propriété et tous contrats (bail, crédits en cours)...
Divorce pour altération définitive du lien conjugal
Qu'est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.
Procédure :
La longueur de cette procédure dépend de la date de votre séparation.
Elle s’articule autour de 4 étapes :
1
L’assignation en divorce contenant la demande de mesures provisoires et la demande de divorce
2
L’audience d’orientation et prise de mesures provisoires
3
La phase écrite de la procédure avec un échange d’écritures entre les parties sur la demande en divorce
4
Le jugement de divorce
Éléments de calcul de la prestation compensatoire
Le juge prend en considération notamment :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)
Divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Qu'est-ce que le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ?
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation.
Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation.
Procédure
Cette procédure permet, de ne pas évoquer les raisons du divorce.
Elle s’articule autour de 4 étapes :
Elle s’articule autour de 4 étapes :
1
L’assignation en divorce contenant la demande de mesures provisoires et la demande de divorce
2
L’audience d’orientation et prise de mesures provisoires
3
La phase écrite de la procédure avec un échange d’écritures entre les parties sur la demande en divorce
4
Le jugement de divorce
Éléments de calcul de la prestation compensatoire
Le juge prend en considération notamment :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisibles
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)
Résidence de l’enfant et droit de visite, pension alimentaire et prestation compensatoire
Comment fonctionnent le droit de visite, le droit d'hébergement et le lieu de résidence de l’enfant suite à un divorce ?
Le juge aux Affaires Familiales peut soit :
- Fixer la résidence de l'enfant alternativement chez la mère et chez le père,
- Fixer la résidence de l'enfant chez l'un des parents et fixer un droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée,
- Décider que le droit de visite et d'hébergement pour le parent chez qui la résidence n'est pas fixée s'exercera dans un lieu neutre (association spécialisée), souvent en attendant le résultat d'une enquête sociale.
Pension alimentaire
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. (Art. 371-2 du Code Civil)
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. (Art. 371-2 du Code Civil)
Prestation compensatoire
Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu à verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. (Art. 270 du Code Civil)
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
L'un des époux peut être tenu à verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.
Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271 du Code Civil, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture. (Art. 270 du Code Civil)
La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.
Le juge prend en considération notamment :
- La durée du mariage
- L'âge et l'état de santé des époux
- Leur qualification et leur situation professionnelles
- Les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne
- Le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial
- Leurs droits existants et prévisible
- Leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa. (Art. 271 du Code Civil)
Pour plus d'information vous pouvez consulter notre page dédiée au droit de visite et à la pension alimentaire après le mariage.