Qu'est-ce que le délit de Non-Représentation d'enfant et soustraction d'enfant ?
L'article 227-5 du Code Pénal punit "le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer". L'auteur du délit encourt la peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.
L'emprisonnement est porté à 3 ans et l'amende à 45 000 € lorsque l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ou encore lorsque l'enfant est retenu indûment hors du territoire national.
L'article 227-7 du Code Pénal incrimine le fait pour un ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence secondaire.
Les peines encourues sont les mêmes que celles prévues pour la non-représentation d'enfant. Vous êtes victime de non-représentation d’enfants ou vous êtes accusés de non représentation d’enfants ? Prenez conseil avant toutes auditions devant les services de Police.
L'emprisonnement est porté à 3 ans et l'amende à 45 000 € lorsque l'enfant est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ou encore lorsque l'enfant est retenu indûment hors du territoire national.
L'article 227-7 du Code Pénal incrimine le fait pour un ascendant de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auquel il a été confié ou chez qui il a sa résidence secondaire.
Les peines encourues sont les mêmes que celles prévues pour la non-représentation d'enfant. Vous êtes victime de non-représentation d’enfants ou vous êtes accusés de non représentation d’enfants ? Prenez conseil avant toutes auditions devant les services de Police.
